- déclaration du contribuable
- налоговая декларация
Dictionnaire de droit français-russe.
déclaration du contribuable
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Impot retenu a la source — Impôt retenu à la source L impôt retenu à la source est une technique de prélèvement fiscal consistant à faire retenir par un tiers payeur, au fil des revenus qu’il verse à la personne concernée, l’impôt dû au titre de ces mêmes revenus. La… … Wikipédia en Français
